Mentions Légales

Dernière modification le 8 juillet 2011.

A tout moment, Reference-Mariage se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'utilisation. Toute modification ou mise à jour des CGU sera communiquée au client par l'intermédiaire de son adresse email.

Toutes les questions relatives aux CGU doivent être adressées à : serviceclients@reference-mariage.fr
Si vous remarquez une utilisation anormale des services de Reference-Mariage par une tierce personne, veuillez adresser votre réclamation à cette même adresse.

Préambule

  • L'entreprise individuelle au nom de Damien Rumiano propose, à travers son site internet www.reference-mariage.fr, un service d'annuaire électronique.
  • En accédant au site internet, l'internaute a la possibilité de rentrer en contact avec les prestataires du mariage par l'intermédiaire des annonces diffusées dans l'annuaire électronique. Il peut également lancer un appel d'offres aux prestataires en remplissant le formulaire d'appel d'offres disponible sur le site.

Informations légales

  • Ce site est édité par : Damien Rumiano
    SIREN : 533 277 414, SIRET : 533 277 414 00017
    Adresse du domicile : 141 Bis Rue de Fleury, 92140 Clamart
    Adresse email : serviceclients@reference-mariage.fr
    Coordonnées téléphoniques : 06 85 66 84 86
  • Hébergeur : OVH
    Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
    Coordonnées téléphoniques : 08 99 70 17 61

Définition des termes

  • Reference-Mariage : désigne le site internet www.reference-mariage.fr, sous la responsabilité de Damien Rumiano, webmaster. Le site est également accessible depuis www.referencemariage.fr, www.reference-mariage.com et www.referencemariage.com .
  • Prestataire : est considéré comme prestataire toute entreprise, société, association, ayant un statut juridique en France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Son activité doit être liée, au moins partiellement, au mariage.
  • Client : est considéré comme client tout individu représentant légalement le prestataire. Il peut s'agir du dirigeant, ou de tout autre individu travaillant pour le prestataire, et dont la responsabilité de l'inscription au site Reference-Mariage lui a été confiée. Il doit être en mesure de fournir les pièces justifiant de son rattachement au prestataire.
    Dans la suite des présentes mentions légales, Client et Prestataire pourront être confondus
  • Service : il s'agit de tout service proposé, de manière gratuite ou payante, par Reference-Mariage.
  • Offre / Forfait / Abonnement : il s'agit d'un ensemble de services regroupés, et proposés au client.

Informatique et libertés

  • Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro ... . Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à:
    • diffuser dans l'annuaire des données relatives au prestataire
    • facturer les forfaits choisis par le prestataire
    • envoyer au client des informations relatives au site internet www.reference-mariage.fr
  • Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant au webmaster du site internet à l'adresse serviceclients@reference-mariage.fr ou par voie postale à l'adresse de domiciliation de l'entreprise.
    Le client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
  • Sur le site internet www.reference-mariage.fr sont diffusées des informations concernant le prestataire dans le cadre de la publication d'un annuaire à destination des visiteurs. Ces informations sont les suivantes :
    • Nom de l'entreprise du prestataire
    • Adresse du siège social
    • Numéro de téléphone
    • Fax
    • Site internet (si précisé)

    Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, le client peut s'opposer à une telle diffusion en contactant Reference-Mariage.

Propriété intellectuelle

  • Les contenus de ce site (structure, design, texte, image, animation, logo) sont la propriété exclusive de Damien Rumiano. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Damien Rumiano.

Abonnement au service

  • Seuls les clients, tels que définis ci-dessus, sont autorisés à s'inscrire sur le site.
  • Toutes les données fournies par le client lors de l'inscription doivent être correctes. En particulier, les nom, prénom et dénomination du prestataire doivent être exacts et complets, ne doivent pas être usurpés, et les adresses email doivent être valides.
  • Le client est seul responsable de maintenir la confidentialité de ses informations de connexion telles que son login utilisateur et son mot de passe. Reference-Mariage ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages qui pourraient résulter d'une perte de celles-ci.
  • Un client pourra être refusé s'il ne respecte pas les présentes CGU, ou pour toute autre raison que Reference-Mariage juge valable.
  • Reference-Mariage se réserve le droit de modifier les données du client si elles ne respectent pas les CGU. Le client sera préalablement informé de cette modification par email.
  • L'inscription du client au service d'annuaire implique de sa part une acceptation totale des CGU. La violation totale ou partielle des CGU pourra entrainer une désactivation immédiate du compte, sans préavis ni indemnités.

Services proposés

  • Le client peut souscrire à l'un des quatre forfaits - BASIC, CLASSIC, ADVANCED, PREMIUM - décrits dans la section "Abonnement au service" ci-dessus.
  • En fonction du forfait souscrit par le client, les services proposés sont différents. Le tableau ci-dessous résume la disponibilité de chaque service en fonction du forfait:
    Offres disponibles
    Start Classic Advanced Premium
    1 - Apparition dans l'annuaire
    2 - Personnalisation de l'annonce
    3 - Position garantie dans l'annuaire - - -
    4 - Transmission des contacts client -
    5 - Réception des appels d'offres -
    6 - Page de présentation simple - -
    7 - Création du site web pro - - -
  • 1 - Apparition dans l'annuaire : Les informations relatives au prestataire sont publiées dans l'annuaire dans la catégorie choisie. Cela signifie que l'utilisateur peut visualiser l'ensemble des coordonnées concernant le prestataire. En revanche, le rang de l'annonce dans l'annuaire n'est pas garanti.
  • 2 - Personnalisation de l'annonce : Le client peut personnaliser l'annonce publiée dans l'annuaire. Il peut modifier l'image miniature, l'adresse complète de l'entreprise, le numéro de téléphone, ainsi qu'une description de l'activité ne pouvant excéder 200 caractères si l'offre est START ou CLASSIC, illimitée sinon. Pour modifier le nom de l'entreprise, le client doit en faire la demande par email à l'adresse serviceclients@reference-mariage.fr
  • 3 - Position garantie dans l'annuaire : Nous appellerons "Annonce X" l'annonce associée au client ayant souscrit à l'offre X.
    Ainsi, les annonces PREMIUM seront positionnées dans l'annuaire avant les annonces BASIC, CLASSIC et ADVANCED. En revanche, aucune garantie n'est donnée sur l'ordre d'apparition des annonces PREMIUM entre elles.
  • 4 - Transmission des contacts client : Les utilisateurs peuvent contacter le prestataire par l'intermédiaire d'un formulaire de contact. Les messages ainsi transmis sont accessibles par le client depuis l'interface de gestion de son compte. Le client peut choisir ou non de recontacter l'utilisateur grâce à l'email de contact de celui-ci.
  • 5 - Réception des appels d'offres : Le prestataire peut être contacté par le biais du service d'appel d'offres. Sont contactés uniquement les prestataires concernés par la demande de l'utilisateur (catégorie et département + départements voisins). Les messages en provenance du service d'appel d'offres sont traités de la même manière que les messages directs.
  • 6 - Page de présentation simple : En plus de l'annonce dans l'annuaire, le client peut rédiger une page web unique de présentation de son activité. Elle est accessible par l'utilisateur en cliquant sur l'annonce. Cette page comprend les médias suivants : une image de ..x.. pixels, les coordonnées complètes du prestataire (à l'exception de l'email), une carte de géolocalisation Google Maps, ainsi qu'un texte de taille illimitée décrivant l'activité.
  • 7 - Création du site pro : Le prestataire dispose d'outils pour créer son site web, sans connaissance requise en programmation web. Celui-ci est accessible depuis l'annonce publiée dans l'annuaire, ou directement depuis l'adresse www.reference-mariage.fr/nom_du_site où nom_du_site est le nom du sous-domaine choisi par le client.
  • Le prestataire peut choisir d'apparaître dans un ou plusieurs départements. Ce choix est fait à l'inscription, et peut être modifié à tout moment. Une tarification particulière est appliquée pour chaque département supplémentaire. Une inscription à l'une des offres proposées donne droit automatiquement à un département.
  • Reference-Mariage ne peut en aucun cas garantir l'audience de chaque annonce.

Interface de gestion du compte

  • Le client peut gérer son compte grâce à l'interface de gestion du compte présente sur le site Reference-Mariage dans la section Espace-Pro.
  • Il a accès aux données le concernant, ainsi qu'à celles du prestataire qu'il représente. Il est libre de modifier ces données, mais doit respecter les conditions définies dans "Abonnement au service".

Tarification

  • Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Reference-Mariage se réverve la possibilité de modifier les prix des différentes offres à tout moment, moyennant un préavis d'un mois.
  • Actuellement, 4 forfaits sont proposés par Reference-Mariage, dont un gratuit. Chaque forfait donne accès à des services différents. Ceux-ci sont représentés dans le tableau suivant:
    Offres disponibles
    Start Classic Advanced Premium
    Tarifs Gratuit ! 4.90€/mois 9.90€/mois 14.90€/mois
  • Tout abonnement d'un client à l'une des offres payantes donne accès aux services de Reference-Mariage pendant un an exactement, soit 12 mois. Le montant à payer correspond alors à 12 fois le tarif mensuel de l'offre choisie, soit:
    • Pour l'offre CLASSIC : 58.8 euros / an
    • Pour l'offre ADVANCED : 118.8 euros / an
    • Pour l'offre PREMIUM : 178.8 euros / an
  • Tarif pour le référencement de l'annonce dans 1 département supplémentaire: 1 euro / mois, soit 12 euros / an
  • Le paiement s'effectuera en une seule fois, et pourra être réalisé par chèque, carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou compte paypal.
  • L'abonnement prendra effet à la date de validation du règlement. Si le paiement est refusé, l'abonnement ne sera pas activé. Dans ce cas, le client sera informé du refus par email.
  • Un client déjà inscrit sur Reference-Mariage à titre gratuit (offre BASIC) peut à tout moment choisir de s'abonner à une offre payante. Les conditions de souscription sont alors les mêmes que pour un client non encore inscrit.
  • Un client déjà inscrit sur Reference-Mariage et abonné à une offre payante en cours de validité peut choisir d'évoluer vers une nouvelle offre. Celle-ci doit alors avoir une tarification supérieure à l'offre en cours, car Reference-Mariage ne rembourse pas les offres auxquelles le client a déjà souscrit. Le client ne paie donc que le surplus correspondant à la nouvelle offre choisie. De plus, le changement d'offre ne modifie pas la durée initiale de son engagement. Le calcul du montant de la nouvelle offre se fait sur la base de l'offre en cours, selon la formule suivante:
    • Soit P1m (resp. P1j) le tarif mensuel (resp. journalier) de l'offre en cours.
    • Soit P2m (resp. P2j) le tarif mensuel (resp. journalier) de la nouvelle offre (offre vers laquelle le client désire évoluer).
    • Soit P le montant à payer par le client pour passer sur la nouvelle offre.
    • Soit d le nombre de jours écoulés depuis la souscription du client à l'offre en cours.
    • Alors 365 - d est le nombre de jours restant pour l'offre en cours, et:
    • P1j = 12 x P1m / 365
    • P2j = 12 x P2m / 365
    • Donc (365 - d) x P1j est le montant restant du au client.
    • (365 - d) x P2j représente le montant que devrait verser le client s'il n'était actuellement inscrit à aucune offre payante.
    • Donc P = (365 - d) x (P2j - P1j)
    Ce paiement est soumis aux mêmes conditions que précédemment. En particulier, il devra être effectué en une seule fois par le client.

Résiliation

  • Le client peut résilier son abonnement à n'importe quel moment, en faisant une demande écrite à l'adresse serviceclients@reference-mariage.fr. Aucun autre moyen ne sera accepté.
  • Aucune demande de remboursement ou d'indemnités ne pourra être acceptée dans le cas où l'abonnement était encore valable au moment de la résiliation.
  • Si le client en fait la demande, toutes les données qui le concernent pourront être supprimées immédiatement et définitivement de la base de données de Reference-Mariage.

Interruptions du service

  • Reference-Mariage se réserve le droit d'interrompre le service à tout moment.
  • Dans le cas d'une mise à jour du site ou d'une opération de maintenance, la durée de l'interruption sera communiquée au client 24 heures à l'avance par l'intermédiaire de son adresse email.
  • Pour toute autre cause indépendante de la volonté de Reference-Mariage (problème technique, panne matérielle), la durée d'interruption du service ne pourra être définie.
  • Quelque soit le motif d'interruption ou de dégradation du service, le client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement total ou partiel de son abonnement.

Responsabilité

  • Reference-Mariage ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le site, problèmes techniques, interprétation des informations publiées et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
  • Les liens hypertextes contenus dans les pages de Reference-Mariage sont susceptibles de renvoyer vers d'autres sites. Par conséquent, en cliquant sur ceux-ci vous acceptez de sortir du site Reference-Mariage. Reference-Mariage ne pourra être tenu pour responsable de leurs contenus.
  • Le contenu des sites internet créés dans le cadre de l'offre PREMIUM sont la propriété du client. Il est seul responsable du contenu qu'il publie. Cependant, Reference-Mariage se réserve le droit de supprimer tout contenu qu'il jugerait illégitime.
  • Reference-Mariage ne garantit aucun autre service que ceux pour lesquels le client a souscrit.
  • En aucun cas le client ne pourra tenir pour responsable Reference-Mariage des conséquences, directes ou indirectes, que les services proposés par le site ont pu avoir sur le prestataire.
  • Dans l'hypothèse où la responsabilité de Reference-Mariage serait reconnue, les dommages et intérêts ne pourront excéder le prix versé par le client pour la souscription à son abonnement.
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